Conditions d’utilisation
Dernière mise à jour : 20 octobre 2026
Les présentes conditions d’utilisation (« CGU ») encadrent l’utilisation de l’application docfi, sur iOS, Android et le web, éditée par Gauthier Jozan (voir les mentions légales).
En créant un compte ou en utilisant l’application, vous acceptez ces CGU. Si vous ne les acceptez pas, n’utilisez pas l’application.
1. Le service
docfi aide les médecins remplaçants et les internes à suivre leur activité : missions et agenda, encaissements du jour, calcul et suivi des rétrocessions (dont la note de rétrocession en PDF), recettes perçues, préparation des déclarations URSSAF, estimation des cotisations et de l’impôt, argent à mettre de côté, gardes à l’hôpital, rappels et exports.
Le service est fourni [À COMPLÉTER : gratuitement, ou selon les conditions tarifaires affichées dans l’application].
2. Estimation indicative : à lire avant tout
- Les cotisations, l’impôt, la provision, les seuils et les montants de garde sont estimés à partir des informations que vous saisissez et de paramètres réglementaires publics. Chaque paramètre affiche sa source et sa date de vérification dans Réglages → À propos ; un paramètre non vérifié est signalé « à vérifier ».
- Le taux de rétrocession est celui que vous saisissez : l’application ne le suppose jamais.
- La lecture automatique des documents (option désactivée par défaut) ne fait que proposer des valeurs : elle peut se tromper, et vous vérifiez chacune avant d’enregistrer.
- L’application ne déclare rien à votre place et ne se connecte pas à votre compte URSSAF ni à celui des impôts : vous restez seul responsable de vos déclarations, de leurs montants et de leurs échéances.
- docfi ne fournit aucun conseil comptable, fiscal, juridique ou social. Pour toute décision, adressez-vous à un expert-comptable, à une association de gestion agréée, à l’URSSAF ou à l’administration fiscale.
3. Qui peut utiliser l’application
L’application est destinée aux professionnels majeurs : médecins remplaçants, internes et docteurs juniors exerçant en France, qui l’utilisent pour leur activité professionnelle.
Vous vous connectez avec votre adresse e-mail et un mot de passe, ou avec votre compte Apple ou Google. Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe (choisissez-le propre à docfi), de l’accès à votre messagerie, qui permet de le réinitialiser, et de vos appareils (code de verrouillage, mises à jour) : toute action faite depuis votre compte est réputée faite par vous.
4. Vos engagements
- Ne saisir aucune donnée de patient : ni nom, ni numéro de sécurité sociale, ni acte nominatif, ni donnée de santé. Les champs « note » sont limités à 280 caractères et refusent les suites de 13 chiffres ou plus ; ce garde-fou ne dispense pas de votre vigilance.
- Ne saisir aucun identifiant ni mot de passe URSSAF, fiscal ou bancaire.
- Ne joindre ni faire lire aucun document contenant des données de patients : seulement vos fiches de paie, contrats de remplacement, reçus de dons et justificatifs URSSAF.
- Saisir des informations exactes et vérifier les montants avant de les utiliser (note de rétrocession, déclaration).
- Pour les médecins remplacés et les collègues que vous enregistrez (nom, coordonnées professionnelles) : ne saisir que ce qui est utile au suivi des remplacements et des gardes, et les informer si nécessaire de l’usage de leurs coordonnées.
- Conserver vous-même vos justificatifs et votre comptabilité selon vos obligations légales. docfi n’est pas un service d’archivage : exportez régulièrement vos données (Réglages → Exports et données).
- Ne pas tenter d’accéder aux données d’autres utilisateurs, de perturber le service ou de le détourner de son usage.
5. Disponibilité
L’éditeur fait ses meilleurs efforts pour que le service soit accessible et fiable, sans pouvoir le garantir en permanence (maintenance, panne d’un prestataire, réseau). La saisie quotidienne fonctionne hors ligne et se synchronise au retour du réseau.
Les rappels (notifications, e-mails) sont une aide : leur réception dépend de votre appareil, de ses réglages et de services tiers. Ne vous fiez pas uniquement à eux pour respecter une échéance.
6. Responsabilité
L’éditeur est tenu d’une obligation de moyens. Il n’est pas responsable des conséquences d’une information inexacte saisie par l’utilisateur, d’une décision prise sur la base d’une estimation, d’une déclaration ou d’un paiement fait ou oublié par l’utilisateur, ni d’une interruption du service indépendante de sa volonté.
[À COMPLÉTER APRÈS AVIS JURIDIQUE : plafond éventuel de responsabilité, dans les limites autorisées par la loi]
7. Vos données
Les données que vous saisissez vous appartiennent. L’éditeur ne les utilise que pour faire fonctionner le service, ne les vend pas et ne les utilise pas à des fins publicitaires. Le détail figure dans la politique de confidentialité.
Vous pouvez exporter toutes vos données à tout moment (Réglages → Exports et données) et supprimer votre compte depuis l’application (Réglages → Supprimer mon compte), voir Supprimer son compte.
8. Propriété intellectuelle
L’application, son code, ses textes et ses éléments graphiques appartiennent à l’éditeur ou à ses concédants. Vous bénéficiez d’un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de votre compte. Les composants open source restent régis par leur propre licence.
Si vous téléchargez l’application sur l’App Store ou Google Play, les conditions de ces plateformes s’appliquent aussi ; Apple et Google ne sont pas responsables de l’application ni de son assistance.
9. Durée, suspension et fin du service
Les CGU s’appliquent tant que vous avez un compte. Vous pouvez le supprimer à tout moment, sans préavis ni justification.
L’éditeur peut suspendre un compte en cas de manquement grave aux présentes CGU, notamment en cas de saisie de données de patients ou d’atteinte à la sécurité du service, après vous en avoir informé sauf urgence.
Si le service devait s’arrêter, vous en seriez prévenu au moins [À COMPLÉTER : délai, ex. 30 jours] à l’avance pour exporter vos données.
10. Modification des CGU
Les CGU peuvent évoluer, par exemple avec de nouvelles fonctions ou une nouvelle réglementation. En cas de changement important, vous en serez informé dans l’application avant son entrée en vigueur. Continuer à utiliser l’application vaut acceptation de la nouvelle version.
11. Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de difficulté, écrivez d’abord à l’éditeur pour chercher une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant [À COMPLÉTER APRÈS AVIS JURIDIQUE : tribunal compétent].
12. Contact
Gauthier Jozan — contact@docfi.fr